APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.