LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport portant sur le renversement du régime actuel de charge de la preuve dans l’administration fiscale.
L’administration fiscale est la seule administration française qui oblige le citoyen à apporter la preuve de la légalité des sa contribution fiscale. En d’autres termes, en matière fiscale, le citoyen est bien souvent « présumé coupable de fraude ». Cette procédure n’est pas seulement disproportionnée, mais également inefficace et injuste. Il convient donc d’examiner les possibilités de remédier à cet état de fait.