LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« ci-dessus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« , à la région d'Île-de-France ».
L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfaces de stationnement et de confier à la Région la part non affectée du produit annuel de cette taxe.