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ART. 14
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

Après le mot :

« Mayotte »,

supprimer la fin de l’alinéa 122.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, cette précision sur le remplacement de dispositions législatives visées est inexacte s’agissant de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, et inutile, d’une manière générale, puisque les coordinations légistiques sont opérées à l’alinéa 177.