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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 32, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« prévues à l’article L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.