ART. 14

N° 103

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 décembre 2010

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« ou des aménageurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.