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ART. 15
N° 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« visés »,

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.