ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« les mots »,
les mots :
« la première occurrence des mots ».
Amendement rédactionnel.