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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le b) du 1 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination :
Actuellement, seuls les locaux à usage de bureaux se voient appliquer un tarif différencié pour la taxe sur les bureaux. L’article 15 prévoit d’étendre cette différenciation des tarifs aux locaux commerciaux et de stockage.