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ART. 15
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le b) du 1 est supprimé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination :

Actuellement, seuls les locaux à usage de bureaux se voient appliquer un tarif différencié pour la taxe sur les bureaux. L’article 15 prévoit d’étendre cette différenciation des tarifs aux locaux commerciaux et de stockage.