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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des immeubles bâtis mentionnés à l’article 1498 du code général des impôts ainsi que ceux affectés »,
les mots :
« des propriétés bâties mentionnées à l’article 1498 du code général des impôts ainsi que celles affectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.