Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 17

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :

« décrite »,

le mot :

« mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.