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ART. 17
N° 112
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 17

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, avant la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.