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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, avant la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.