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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 36 :
« des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.