Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 17

Après le mot :

« avis »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 36 :

« des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.