Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 17

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« de l’alinéa précédent, la valeur locative des propriétés »,

les mots :

« du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.