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ART. 17
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 71, après le mot :

« physiques »,

insérer les mots :

« , la situation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.