L’article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.

Malgré son rendement incertain, cette source de financement est opportune en tant qu’elle institue un lien entre l’enrichissement procuré par les nouvelles infrastructures et leur financement.

Or, l’article 15 supprime cette taxe sans justification. Le présent amendement a pour objet de la rétablir.