Cet article permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 euros de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau par prélèvements mensuels ou télérèglement.

Le présent amendement tend à ajouter à ces modes de paiement le prélèvement à échéance.