Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 32

N° 136

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

À l’alinéa 84, substituer aux mots :

« locale de celui-ci »,

les mots :

« territoriale française ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.