Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 32

N° 139

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 32

À l’alinéa 186, substituer aux mots :

« la présente loi »,

les mots :

« le présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.