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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« dans lequel »,
les mots :
« sur lequel » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 153.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.