Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 32
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 32

À la dernière phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« relevant du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.