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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 101 :
« Pour l’application du présent alinéa, les biens … (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.