Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 32
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 32

À l’alinéa 112, substituer aux mots :

« période ou des »,

les mots :

« ou plusieurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.