ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 118, substituer aux mots :
« dispositions précédentes »,
les mots :
« 1 et 2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 119.
Amendement rédactionnel.