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ART. 32
N° 148 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

À l’alinéa 147, substituer par deux fois aux mots :

« dispositions précédentes »,

les mots :

« I à XX ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.