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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 151, substituer aux mots :
« les lois fiscales administrées »
les mots :
« la législation fiscale administrée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 153 et à la première phrase de l’alinéa 159.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.