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ART. 32
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 159 :

« Le présent 2 ne peut… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.