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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« aucune disposition du 2 n’empêche de déterminer les »,
les mots :
« le 2 ne fait pas obstacle à la détermination des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.