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ART. 32
N° 158
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 158

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

À la fin de l’alinéa 47, substituer aux mots :

« contenus dans le »,

les mots :

« énoncés au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.