ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les limites : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
L'objet du présent amendement est de confier au STIF le soin de fixer le taux régional de versement transport.