LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 69, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 70.
Limiter l'imposition des dividendes à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les auteurs de cet amendement estiment le taux d'imposition maximal des dividendes visés par cet article ne devrait pouvoir excéder 70 % de leur montant brut.