LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 91 :
« L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des redevances comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des redevances supérieure à 50 000 euros. »
II. – En conséquence, rédiger de la même façon la dernière phrase de l’alinéa 92.
Limiter l'imposition des redevances à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les auteurs de cet amendement estiment que la progressivité de l'impôt doit être appliquée aux redevances comprises au sens du présent article.