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APRÈS L'ART. 28
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Toute entreprise qui emploie, directement ou indirectement, plus de 249 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions d’euros par an procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels elle transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les grandes entreprises