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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d’assurances et tout fonds d’investissement procèdent, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les entreprises du secteur bancaire et financier.