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APRÈS L'ART. 28
N° 168
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 168

présenté par

M. Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Les transferts d’argent entre la France et les États étrangers d’un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à porter la durée du délai de consignation des sommes transférées non déclarées de 3 à 6 mois renouvelables sur autorisation du parquet. Il s’agit bien évidemment de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.