Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toute société ou entreprise dont il est établi qu’elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif est exclue de l’application de règles fiscales favorables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.