Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 28
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

M. Brard

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Il est instauré, pour toute entreprise, l’impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.