Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d’instaurer une présomption d’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une présomption de propriété permettant d’assujettir à l’ISF les biens gérés pars des trusts – ou des structures équivalentes – qui ne sont constitués que dans le seul but d’échapper à l’impôt sur le patrimoine.