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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la capacité de contrôle de l’administration afin de lui donner la possibilité de démontrer l’existence de montages fiscaux artificiels.