APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de créer un service fiscal d’enquêtes composé d’agents disposant de la qualité d’officier de police judiciaire sous l’autorité du parquet.
Une fois le contribuable soupçonné identifié, l’administration doit pouvoir enquêter par tous moyens utiles aux fins d’étayer les soupçons. Seule la création d’un service fiscal d’enquêtes, disposant de pouvoirs judiciaires, est à même de le permettre. La création d’un tel service est l’objet de cet amendement.