Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 25
N° 192
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 25

Après le mot : 

« déclaration »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 94 :

« prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.