Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 34 :
« Dans ce cas, la mise en demeure de payer n’est pas soumise aux conditions… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.