LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 600 »
le nombre :
« 3 600 ».
Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600euros à 3.600 euros.
La réforme proposée du malus écologique établit un barème plus fin et une hausse du malus d'ici à 2012 pour la quasi totalité des tranches d'émission de C02, sauf pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2/km. Cette dernière tranche reste en effet inchangée avec un malus établi à 2.600€.
Afin de rétablir une progressivité dans le barème et sanctionner plus fortement les comportements les moins vertueux, une hausse du malus est nécessaire pour cette dernière tranche, d'autant plus que la réforme prévoit un abaissement de 10 gCO2/km du seuil d’application du malus de 2 600 €.
De plus, l'objectif du système de bonus-malus devant reposer sur un équilibre budgétaire, une hausse du malus pour la dernière tranche permettrait de tendre vers un rétablissement de l'équilibre.