LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, M. Charasse, M. Giacobbi,
M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce fonds s'applique aux départements, de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer. ».
Cet amendement technique a pour objet de permettre aux départements et aux collectivités d'outre-mer d'être éligible à ce fonds de soutien exceptionnel.
Les départements doivent faire face à des dépenses sociales (RSA, PCH, APA) toujours plus importantes (13,4 milliards d'euros en 2010). Tous les départements souffrent de cet accroissement des dépenses sociales, sans hausse correspondante des ressources.
Tout comme en métropole, les territoires ultramarins font également face à des problèmes importants de déséquilibre de leurs finances. Leur potentiel fiscal a souffert de la crise et leur revenu moyen par habitant est très souvent inférieur à la moyenne nationale.
Leur éligibilité à ce fonds est donc plus que nécessaire.