ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
Amendement rédactionnel.