LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont,
M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib,
M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 9. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du 1. du présent article, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. »
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.
En effet, il n’est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d’euros, voir des millions d’euros à des contribuables dont la situation fiscale n’est pas clairement établie.
Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale.