LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Il s’agit par cet amendement de transformer une niche fiscale en réalité destinée à quelques familles très aisées en réel outil d’aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l’emploi.
Même si elle a finalement accepté la proposition longtemps portée par le groupe socialiste de transformer la réduction en crédit d’impôt, au bénéfice de plus de un million de foyers non imposables qui emploient des salariés à domiciles, la majorité n’est pas revenue sur la hausse déraisonnable de plafond des dépenses prises en compte qui n’a bénéficié qu’à un nombre restreint de familles (de l’ordre de 70 000), sans qu’aucune indication n’ait jamais été fournie sur son rôle positif en matière d’emploi.
La revalorisation de ce plafond constitue une mesure systématiquement mise en œuvre par la majorité actuelle dès qu’elle en a l’occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget pour 1995.
Alors que les députés socialistes l’avaient réduit de moitié dans le budget pour 1998 (6 860 euros), la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui atteint en 1995 avec un plafond de 12 000 euros (pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations).
La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, pour refuser d’admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.
Dès lors, en conformité d’ailleurs avec les multiples engagements d’une remise en cause des niches fiscales qui n’auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, il est proposé de revenir à un niveau en ligne avec celui préexistant en 2002, soit 7 000 euros.
La justification en terme d’emploi proposée par le gouvernement précédent pour les hausses du plafond serait ainsi beaucoup mieux respectée, et le coût du mécanisme plus raisonnable, alors que celui-ci représente plus de 3 milliards d’euros en euros en 2010.
Cette mesure est d’autant plus justifiée qu’elle échappe au rabot de 10 % sur les niches fiscales.