Cet article de 18 pages et de 370 alinéas vise à « réformer le régime des sociétés dites de personne ».

L’exposé des motifs afférent contient à peine 16 lignes. L’étude d’impact du présent projet de loi a été diffusée extrêmement tard. Le législateur se trouve donc l’incapacité totale d’évaluer la portée de cet article.

Un tel sujet aurait du être à minima examiné en loi de finances initiale, voir dans un projet de loi spécifique.

L’article modifie les dispositifs fiscaux suivants : le régime mère-fille, les plus values de cession de titre de participation et l’intégration fiscale…

Il est donc potentiellement fort coûteux et contient de nombreux dispositifs d’une grande complexité. Le gouvernement n’est pas en mesure de chiffrer précisément l’impact financier d’une telle mesure et s’apprête une fois de plus, à consentir des avantages fiscaux aux entreprises après ceux de la taxe professionnelle.

La dernière fois qu’une mesure équivalente devait ne rien coûter à l’Etat, cela a conduit à un manque à gagner de près de 20 milliards d’euros avec la modification du régime fiscal des plus-values sur titres de participation dit « niche Copé ».

Dans ces conditions, il convient de supprimer cet article afin prendre le temps d’examiner sérieusement la question et de légiférer ultérieurement en la matière.