LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Launay, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli,
Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont,
M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib,
M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
Le présent PLFR pour 2010 prévoit dans cet article que « La part départementale de la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil général en vue de financer, d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS) et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Il faut rappeler la différence de nature entre la conduite d’une politique départementale en matière d'ENS et le transfert de la ressource dédiée au fonctionnement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement.
De même, des missions d’intérêt général sont confiées aux (CAUE).
Cet amendement propose donc que le conseil général puisse explicitement se prononcer au cours de la même délibération, sur l'affectation respective du produit de la taxe aux deux objets prévus, en déterminant précisément la part dédiée à la politique ENS et la part dédiée au fonctionnement du CAUE.