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ART. 14
N° 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

M. Grand

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ARTICLE 14

À l’alinéa 121, après le mot : 

« éléments »,

insérer le mot :

« détaillés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de contrôler les recettes des différents projets.

Le détail de ces éléments est fixé par décret.